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Conduite automobile et syndrome de Brugada

    Afin d'être en conformité avec la loi, tout patient atteint du syndrome de Brugada, porteur d'un DAI ou non, doit demander à passer une visite auprès d'un médecin agréé par la Préfecture de son département.

    Cette obligation est entrée en vigueur au 19 janvier 2013 et a permis de clarifier la situation des personnes titulaires d'un permis de conduire.

L’usager qui omet sciemment ou non, de se soumettre à un contrôle médical  imposé  par  son  état  de  santé  ou  sa  profession,  s’expose  aux  sanctions prévues par le Code de la route et le Code des assurances (conduite sans permis, non couverture des dommages…etc).
En cas d’accident, vous ne pourrez donc prétendre à aucune indemnisation, ni pour vous-même ni pour votre voiture. Et s’il y a des victimes, le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires) les indemnisera pour leurs préjudices mais il se retournera ensuite contre vous pour récupérer les sommes versées.
Vous encourrez jusqu’à 1 an d’emprisonnement, 15 000 € d’amende et des peines complémentaires

   L'arrêté du 31 juillet 2012 (JORF n°0196 du 24 août 2012 page 13771 texte n° 17) précise dans son article 1 les obligations des titulaires du permis de conduire atteints d'une affection médicale :

    Sont soumis au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :

   c) Les candidats au permis de conduire ou les titulaires du permis de conduire atteints d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limité, fixée par l'arrêté du 31 août 2010

   L'arrêté du 21 décembre 2005 modifié le 31 août 2010 (JORF n°0213 du 14 septembre 2010 page 16583 texte n°1) fixe la liste des affections médicales incompatibles avec la conduite automobile :

  Le syndrome de Brugada entre dans la catégorie des troubles du rythme et/ou de la conduction :

et dans les sous-catégories :

Tachycardie ventriculaire non soutenue sur cœur sain

Défibrillateur automatique implantable en prévention secondaire

Défibrillateur automatique implantable en prévention primaire

Pour les titulaires des permis A, A1, B, B1, EB (goupe léger), la conduite automobile est possible après avis spécialisé, suivi médical régulier et passage devant le médecin agréé de la Préfecture.

Pour les titulaires des permis C, D, E (groupe lourd), incompatibilité à la conduite des véhicules du groupe lourd si la personne est porteuse d'un défibrillateur. Il en est de même pour les conducteurs de la catégorie B  pour la conduite des taxis et des voitures de remise, des ambulances, des véhicules affectés à des opérations de ramassage scolaire ou des véhicules affectés au transport public des personnes, ainsi que les enseignants de la conduite.

Textes de référence :

 Arrêté du 21 décembre 2005 (fixant la liste des  affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée)

(Dernière modification : 15 septembre 2010) :

 Arrêté du 31 juillet 2012 (relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite)

Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant les arrêtés des 21 décembre 2005 et 31 juillet 2012 :

file/Arrete-conduite-18-12-2015.pdf

Pour mieux comprendre le texte de loi :

  prévention primaire : pas d'antécédent personnel de trouble du rythme cardiaque

  prévention secondaire : implantation après des troubles du rythme (syncope, arrêt cardiaque)


Date de création : 07/04/2012 23:03
Dernière modification : 24/02/2013 19:47
Catégorie : Le Syndrome - Conduite automobile
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Réactions à cet article

Réaction n°3 

par Jrdutarn le 20/08/2015 08:06

je persiste et signe. Il n'y a dans votre article aucune référence à un Numéro d'article de loi ou de code qui permette de vérifier vos dire. vous pouvez préciser la loi le code le numéro d'article qui nous concerne car je suis porteur d'un DAI depuis le 10 juillet 2010 et je n'ai rien trouver dans légiférante.gouv.fr.Donc pour l'instant votre article reste lettre morte.
Jrdutarn

Réaction n°2 

par blandine le 29/07/2015 14:07

En réponse à la réaction de Jrdutarn, et en tant que auteure de l'article et présidente de l'association, je signale que dans l'article apparaissent clairement les textes de lois (décrets). Il n'y a donc aucune fumisterie dans mes propos.Figure aussi un interview réalisé avec un cardiologue de la Société Française de Cardiologie. Quant à la prévention routière que nous avons sollicitée, elle a confirmé ce que nous avons écrit.Le seul problème est que les spécialistes (cardiologues et rythmologues) ne connaissent pas toujours la réglementation, quant à ceux qui la connaissent, ils ne pensent pas à le signaler. Il nous a d'ailleurs été dit que c'était notre rôle (entre autres) d'informer les porteurs du syndrome !

Réaction n°1 

par Jrdutarn le 29/07/2015 06:43

ce qui est bizarre dans ce propos c'est qu'il n'y a aucune référence à un article de loi ou à un quelconque code soit de la sécurité sociale ou autre. En plus. Implanté d'un défibrillateur depuis juillet 2010, suivi à la clinique Pasteur de Toulouse et ensuite par l'hôpital de la Timone à Marseille je n'ai jamais été averti d'une quelconque restriction ou interdiction de conduire avec un syndrome de Brugada. Des références et des articles de loi ou de codes seraient les bien venus sinon ça paraît suspect pour ne pas dire fumiste!
JRDUTARN 



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