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Vers la fin du questionnaire médical :

la loi a été promulguée le 28 février 2022 et publiée au journal officiel le 1er mars 2022. Elle entrera en vigueur le 1er juin 2022

la loi supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur. Ce plafond s'applique par personne, donc en cas d'emprunt par un couple, il sera de 400 000 euros. Deux amendements du gouvernement, votés lors du vote du texte de la commission mixte paritaire par les députés, ont précisé que cette mesure entrera en vigueur au 1er juin 2022 et que le plafond des 200 000 euros s’appliquera "par assuré" et sur "l’encours cumulé des contrats de crédit".

Pour plus d'informations :

https://www.vie-publique.fr/loi/282601-loi-28-fevrier-2022-lemoine-assurance-emprunteur-credit-immobilier


Date de création : 19/03/2022 11:13
Dernière modification : 19/03/2022 11:13
Catégorie : - emprunt et assurance


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